La Régie du logement publie ses taux d’ajustement annuels : Les locataires de Québec invités à contester les hausses de loyer abusives !

Québec, le 25 janvier 2011 – Alors que la Régie du logement publie aujourd’hui ses estimations moyennes d’augmentation de loyer pour 2011, la Coalition pour le droit au logement en profite pour inviter les locataires à contester toute hausse de loyer abusive. En cette période intensive de renouvellement des baux, elle leur rappelle que refuser les modifications proposées par leur propriétaire est un droit.

Des loyers bien trop chers

En l’absence d’un véritable contrôle universel et obligatoire des loyers, les locataires doivent faire preuve de vigilance afin de contrer les abus. Ces dix dernières années, les propriétaires immobiliers ont clairement profité de la crise du logement et d’un marché de l’habitation qui est tout à leur avantage pour ajuster abusivement le prix de leur logement. Selon les plus récentes données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le coût moyen des loyers a explosé de 34% dans la région de Québec depuis 2000, début de la pénurie de logements.

Où s’informer?

À la réception de leur avis d’augmentation de loyer et de modification du bail, la Coalition pour le droit au logement conseille aux locataires de s’informer auprès d’un comité logement ou d’une association de locataires de la région afin d’évaluer le caractère raisonnable ou non de la hausse demandée par le propriétaire. 

Également, au début du mois de février, afin de bien renseigner les locataires de leurs droits, la Coalition tiendra six ateliers d’éducation populaire sur les hausses de loyer :
- 1^er février à 9h30 et 19h au Comité populaire Saint-Jean-Baptiste (780, rue Sainte-Claire),

- 2 février à 9h30 au CCCQSS (301, rue Carillon) et 19h au BAIL (570, rue du Roi) et

- 3 février à 9h30 et 19h au CLAL (2120, rue Boivin).

La Coalition pour le droit au logement est formée du Bureau d’animation et information logement du Québec métro (BAIL), du Comité des citoyennes et citoyens du quartier Saint-Sauveur (CCCQSS), du Comité Populaire Saint-Jean-Baptiste et du Comité logement d’aide aux locataires (CLAL). Elle a été mise sur pied à Québec en 2002.

Un atelier près de chez vous...

Pour beaucoup de locataires, nous sommes en pleine période de hausses de loyer et de modifications au bail. Est-ce votre cas ?

Voulez-vous savoir...

* Comment fonctionne le renouvellement du bail ?

* Comment calculer la hausse de loyer ? 

* Comment refuser les modifications proposées par le propriétaire ?

Venez assister à un atelier sur les hausses de loyers organisé par la Coalition pour le Droit au Logement du 1er au 3 février. Les ateliers sont ouverts au grand publics et auront lieu dans différents secteurs de la ville :

* mardi le 1er février, au Comité Populaire St-Jean-Baptiste

9h30 et 19h au 780 rue Sainte-Claire / 418-522-0454

 

* mercredi le 2 février, au CCCQSS et au BAIL

9h30 au 301, rue Carillon / 418-529-6158

et 19h au 570, rue du Roi / 418-523-6177

* Jeudi le 3 février, au Comité Logement d’Aide aux Locataires

9h30 et 19h au 2120, Rue Boivin / 651-0979

À ne pas manquer : le dépliant du RCLALQ sur les hausses de loyer

>>> Vous trouverez le format pdf ici.

Vous avez le droit de refuser une hausse de loyer...

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les hausses de loyer! 

Un avis d’augmentation de loyer vous est envoyé. . .

1) L’avis d’augmentation doit être fait par écrit.

2) L’avis doit être rédigé dans la même langue que le bail (un avis bilingue est valide).

3) L’avis doit obligatoirement être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail quand il s’agit d’un bail d’un an ou plus. Si le bail se termine le 30 juin, l’avis doit être envoyé entre le 1 janvier et le 31 mars.

4) L’avis doit indiquer le délai d’un (1) mois accordé au locataire pour refuser la demande.

Que vous ayez un bail écrit ou non, vous pouvez refuser l’augmentation!

L'augmentation proposée est-elle abusive?
À la fin janvier, la Régie du logement publie des estimations moyennes d'augmentation de loyer en fonction du type de chauffage du logement. En plus de ces taux moyens d'ajustement, vous devez tenir compte de la variation des taxes municipales et scolaires et des améliorations majeures apportées à votre logement ou à votre immeuble. C'est à la lumière de ces informations que vous pouvez évaluer le caractère abusif de l'augmentation proposée par le propriétaire. Pour obtenir de l'aide pour le calcul, contactez un comité logement.

Comment refuser l’augmentation proposée ?

Répondez par écrit au propriétaire, de préférence par courrier recommandé, dans un délai d’un (1) mois après la réception de l’avis:

« Je désire reconduire mon bail, mais je refuse l’augmentation proposée »

Important: Si vous ne répondez pas à un avis d’augmentation dans le mois suivant sa réception, le bail sera automatiquement reconduit aux conditions inscrites sur cet avis.

De nouvelles conditions vous sont proposées?

Les mêmes règles s’appliquent pour les conditions nouvelles que voudrait vous imposer le propriétaire. L’avis du propriétaire indique par exemple que vous n’aurez désormais plus accès à la cour arrière.

Encore une fois, vous avez parfaitement le droit de refuser cette modification au bail. Il faut alors répondre, toujours dans un délai d’un mois après réception de l’avis, et par courrier recommandé:

«Je veux reconduire mon bail, mais je refuse les nouvelles conditions proposées»

Dans le cas où l’avis du propriétaire demande à la fois une augmentation de loyer et des modifications au bail, la réponse doit couvrir tous ces aspects:

« Je veux reconduire mon bail, mais je refuse l’augmentation et les nouvelles conditions proposées »

Important: Si le propriétaire veut vous rendre responsable du paiement du chauffage ou de l’eau chaude alors que vous n’étiez pas obligé de le faire l’année précédente, vous êtes en droit d’obtenir une baisse de loyer. Moins de services égale automatiquement une diminution du loyer.

Qu’arrive-t-il après avoir refusé l’augmentation ou les modifications proposées?

Il y a deux possibilités:

1. Le propriétaire s’adresse à la Régie du logement pour justifier sa demande. Vous serez le cas échéant convié à une audition devant un greffier spécial. Pour vous y préparer, contactez, dans votre ville ou votre quartier, un comité logement ou une association de locataires;

2. Le propriétaire peut vous contacter pour négocier.

Important: Conservez une copie de tous les documents échangés avec le propriétaire. N’oubliez pas le récipissé du bureau de poste lorsque vous envoyez des lettres recommandées. Refusez de signer quoi que ce soit sur le champ. Vérifiez d’abord si le délai du propriétaire est expiré, car lui aussi n’a qu’un mois pour réagir, en allant à la Régie, suite à la réception de votre lettre de refus. S’il excède ce délai, toute modification proposée au bail devient nulle et votre bail se reconduit automatiquement aux conditions actuelles.

Si vous désirez quitter votre logement...

Comment indiquer votre intention de déménager ?

Répondez par écrit au propriétaire, si possible par courrier recommandé, dans un délai d’un (1) mois après la réception de l’avis:

« Je ne veux pas reconduire mon bail »

Important: Votre intention de déménager doit être signifiée par écrit au propriétaire entre le 1er janvier et le 31 mars même s’il ne vous a pas envoyé d’avis d’augmentation de loyer.