À ne pas manquer : le dépliant du RCLALQ sur les hausses de loyer

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Vous avez le droit de refuser une hausse de loyer...

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les hausses de loyer! 

Un avis d’augmentation de loyer vous est envoyé. . .

1) L’avis d’augmentation doit être fait par écrit.

2) L’avis doit être rédigé dans la même langue que le bail (un avis bilingue est valide).

3) L’avis doit obligatoirement être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail quand il s’agit d’un bail d’un an ou plus. Si le bail se termine le 30 juin, l’avis doit être envoyé entre le 1 janvier et le 31 mars.

4) L’avis doit indiquer le délai d’un (1) mois accordé au locataire pour refuser la demande.

Que vous ayez un bail écrit ou non, vous pouvez refuser l’augmentation!

L'augmentation proposée est-elle abusive?
À la fin janvier, la Régie du logement publie des estimations moyennes d'augmentation de loyer en fonction du type de chauffage du logement. En plus de ces taux moyens d'ajustement, vous devez tenir compte de la variation des taxes municipales et scolaires et des améliorations majeures apportées à votre logement ou à votre immeuble. C'est à la lumière de ces informations que vous pouvez évaluer le caractère abusif de l'augmentation proposée par le propriétaire. Pour obtenir de l'aide pour le calcul, contactez un comité logement.

Comment refuser l’augmentation proposée ?

Répondez par écrit au propriétaire, de préférence par courrier recommandé, dans un délai d’un (1) mois après la réception de l’avis:

« Je désire reconduire mon bail, mais je refuse l’augmentation proposée »

Important: Si vous ne répondez pas à un avis d’augmentation dans le mois suivant sa réception, le bail sera automatiquement reconduit aux conditions inscrites sur cet avis.

De nouvelles conditions vous sont proposées?

Les mêmes règles s’appliquent pour les conditions nouvelles que voudrait vous imposer le propriétaire. L’avis du propriétaire indique par exemple que vous n’aurez désormais plus accès à la cour arrière.

Encore une fois, vous avez parfaitement le droit de refuser cette modification au bail. Il faut alors répondre, toujours dans un délai d’un mois après réception de l’avis, et par courrier recommandé:

«Je veux reconduire mon bail, mais je refuse les nouvelles conditions proposées»

Dans le cas où l’avis du propriétaire demande à la fois une augmentation de loyer et des modifications au bail, la réponse doit couvrir tous ces aspects:

« Je veux reconduire mon bail, mais je refuse l’augmentation et les nouvelles conditions proposées »

Important: Si le propriétaire veut vous rendre responsable du paiement du chauffage ou de l’eau chaude alors que vous n’étiez pas obligé de le faire l’année précédente, vous êtes en droit d’obtenir une baisse de loyer. Moins de services égale automatiquement une diminution du loyer.

Qu’arrive-t-il après avoir refusé l’augmentation ou les modifications proposées?

Il y a deux possibilités:

1. Le propriétaire s’adresse à la Régie du logement pour justifier sa demande. Vous serez le cas échéant convié à une audition devant un greffier spécial. Pour vous y préparer, contactez, dans votre ville ou votre quartier, un comité logement ou une association de locataires;

2. Le propriétaire peut vous contacter pour négocier.

Important: Conservez une copie de tous les documents échangés avec le propriétaire. N’oubliez pas le récipissé du bureau de poste lorsque vous envoyez des lettres recommandées. Refusez de signer quoi que ce soit sur le champ. Vérifiez d’abord si le délai du propriétaire est expiré, car lui aussi n’a qu’un mois pour réagir, en allant à la Régie, suite à la réception de votre lettre de refus. S’il excède ce délai, toute modification proposée au bail devient nulle et votre bail se reconduit automatiquement aux conditions actuelles.

Si vous désirez quitter votre logement...

Comment indiquer votre intention de déménager ?

Répondez par écrit au propriétaire, si possible par courrier recommandé, dans un délai d’un (1) mois après la réception de l’avis:

« Je ne veux pas reconduire mon bail »

Important: Votre intention de déménager doit être signifiée par écrit au propriétaire entre le 1er janvier et le 31 mars même s’il ne vous a pas envoyé d’avis d’augmentation de loyer.